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DÉMEMBREMENT

DE PROPRIÉTÉ  

Pourquoi investir ?

Le démembrement de propriété est un montage patrimonial permettant de partager un bien avant de le transmettre. Plus complexe que l'indivision, il apporte des solutions qui peuvent correspondre davantage aux objectifs du propriétaire, notamment en matière de donation et d'assurance vie.

 

Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se divise en deux situations juridiques distinctes :

· D'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire.

. Et d'autre part, l’usufruit qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus. Par exemple, s'agissant d'un bien immobilier, l'usufruit représente le droit d'encaisser des loyers.

Il y a démembrement de propriété quand la propriété d'un bien est divisée entre un (ou plusieurs) usufruitier, et un (ou plusieurs) nu-propriétaire.

Au terme de l'usufruit, le nu-propriétaire devient propriétaire de plein droit sans payer de droit de succession ou de donation.

Le droit de nue-propriété et le droit d'usufruit peuvent être cédés ou vendus en tant que tels. Les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété dépendent de la durée du démembrement. Pour un usufruit viager (qui se termine au décès de l'usufruitier), sa valeur dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier, et de la valeur du bien.

Quand l'usufruit n'est pas viager mais fixé pour une durée déterminée, sa valeur fiscale est fixée à 23% de la pleine propriété par période de dix ans, dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.